Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation : Noms de domaine

Ci-dessous les Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation : Noms de domaine de Genious Communications S.A.R.L.
Dernière mise à jour de ce document le 17 / 12 / 2020

Préambule

Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « CPVU ») forment le Contrat (ci-après « Contrat » ou « Accord ») conclu entre la société Genious Communications SARL, immatriculée au RC de Marrakech sous le numéro 28655, dont le siège social est situé au 290, Assif B, 40000 Marrakech, et représentée par Monsieur Hamza Aboulfeth, Directeur Général de la SARL Genious Communications (ci-après dénommée « Genious Communications »), et toute personne souhaitant procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert d’un nom de domaine (ci-après dénommée le « Client »).

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le Client en tant que titulaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

1. Objet

Les présentes Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation et leurs Annexes, complétant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services Genious Communications (CVGU), ont pour objet de définir les conditions d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine.

Le Client procède à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres proposées sur le Site Internet de Genious Communications.

Les présentes Conditions Particulières et leurs Annexes prévaudraient sur les Conditions Générales si une contradiction devait apparaître entre ces documents.

2. Enregistrement d’un nom de domaine gTLD

Les demandes d’enregistrement de nom de domaine s’effectuent via le formulaire de souscription/d’enregistrement disponible sur le site internet de Genious Communications. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client est libre de choisir son nom de domaine du moment que celui-ci est disponible et qu'il respecte la charte de nommage correspondant à l'extension choisie. La disponibilité des noms de domaine sur le Site Internet de Genious Communications est, toutefois, purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique dès que les formalités d'enregistrement sont remplies et que les frais d’enregistrement sont réglés.

Genious Communications transmet la demande du Client auprès du Registry dès la réception du paiement et de la totalité des informations relatives au Client. Genious Communications ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrée tant dans la transmission que dans l’enregistrement des données par le Registry.

Seule la validation Genious Communications après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite deux (2) jours ouvrés maximum après confirmation, sauf cas fortuit.

Genious Communications informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible ayant formé la demande en premier conformément aux présentes conditions, aux règles prescrites par l’ICANN et aux décisions de nommage régissant le nom de domaine sollicité.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les conditions particulières prévaudront. En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les annexes prévaudront.

3. Durée du contrat et Renouvellement

La durée du présent Contrat est celle souscrite par le Client lors de la passation de la commande, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine.

Lors de la Commande, le Client sélectionne la durée initiale de l’enregistrement du nom de domaine. La Durée Initiale commence le jour de la réception du courrier Genious Communications validant l’enregistrement du nom de domaine. A l’issue de la Durée Initiale, le Client choisit de renouveler ou non le Service.

Genious Communications s’engage à informer le Client de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours et dix (10) jours avant la date d’échéance avec un rappel supplémentaire cinq (5) jours après la date d’expiration.

4. Suspension des noms de domaines gTLD expirés

Le Client accepte que l’enregistrement du nom de domaine puisse être suspendu en application de toute procédure adoptée par l’ICANN, l’ANRT ou en application d’une décision de l’OMPI.

5. Récupération des noms de domaines gTLD expirés

En cas d’oubli de renouvellement, le nom de domaine gTLD entrera dans les 3 phases détaillées ci-dessous qui permettront au Client de récupérer son nom de domaine.

La 1ère phase est celle relative à la période de grâce de renouvellement qui dure (trente-six) 36 jours à compter de la date d’expiration du nom de domaine.

Si après cette période le Client n’a pas renouvelé son nom de domaine gTLD, ce dernier entre dans une 2ème phase qui correspond à la période de rédemption et qui est de (trente) 30 jours durant laquelle le Client peut racheter son nom de domaine moyennant le paiement des frais de restauration qui s'élèvent à 1 999.00 MAD H.T.

Enfin la période « en cours de suppression », à partir de cette phase plus aucune action n’est possible pour récupérer le nom de domaine. A compter de 5 jours le nom de domaine gTLD du Client sera supprimé et redeviendra libre à l’enregistrement pour tout le monde.

Pour ce qui est des noms de domaine ccTLD, à savoir les noms de domaine « .MA », leurs modalités de récupération sont prévues dans l’annexe 2.

6. Transfert du nom de domaine gTLD

Si le Client souhaite transférer son nom de domaine chez un autre prestataire, il doit :

  1. D’abord attendre soixante (60) jours après l’enregistrement du nom de domaine pour pouvoir effectuer le transfert,
  2. Ensuite récupérer le code EPP depuis l’Interface Client,
  3. Enfin désactiver le Registrar Lock afin de déverrouiller le nom de domaine.

Genious Communications ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’échec d'un transfert de nom de domaine pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris si le transfert échoue pour des raisons tenant au Registry). Genious Communications se réserve le droit de facturer toute nouvelle demande éventuelle de transfert au Client.

6.1. Transfert ou annulation forcée

Toute décision de justice exécutoire notifiée à Genious Communications ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à Genious Communications emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par Genious Communications sans notification préalable au Client.

6.2. Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement de bureau d’enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine en question. Le transfert vers Genious Communications sera effectif dès la validation du transfert par le Registry, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et Genious Communications, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Afin qu’un nom de domaine puisse être transféré à partir de Genious Communications, la demande de transfert doit être faite auprès de Genious Communications avant l’expiration du nom de domaine au nom du Client par le nouveau bureau d’enregistrement.

Le Client reconnait que tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours est interdit.

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par Genious Communications, sauf à démontrer sa responsabilité effective.

7. Obligations et responsabilité du Client

7.1. S’agissant des droits antérieurs

Le Client doit vérifier si le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer est disponible à l’égard de droits de propriété intellectuelle antérieurs. En d’autres termes, le Client est tenu de s’assurer que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer ne correspond pas à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un droit d’auteur ou tout autre droit antérieur. Genious Communications n’est en aucun cas tenue de réaliser une quelconque vérification à ce titre et ne peut donc être tenue responsable des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale pouvant résulter du choix du nom de domaines fait par le Client. Le Client demeure seul responsable des conséquences de toute action intentée par un tiers sur ce fondement.

7.2. S’agissant du respect des CPVU et des différentes règles régissant les noms de domaine

En souscrivant au service relatif aux noms de domaine, le Client déclare avoir consulté et accepté expressément les présentes conditions, les règles prescrites par l’ICANN correspondant aux noms de domaines ainsi que toute Charte de nommage relative à toute autre extension, notamment la Décision de nommage des noms de domaines « .ma ».

En effet, le Client garantit à Genious Communications que l’enregistrement de son nom de domaine et son utilisation directe et indirecte ne portent pas atteinte aux :

  1. Réglementations applicables
  2. Dispositions des CGVU et des présentes CPVU
  3. Règles prescrites par l’ICANN
  4. Chartes de nommage
Le Client garantit également que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer :

  1. Ne porte pas atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public
  2. N’est pas contraire à la morale et aux bonnes mœurs
  3. Ne porte pas atteinte aux religions
  4. Ne contient pas de termes à connotation raciste

7.3. S’agissant des informations à fournir

Lors de la passation de sa Commande d’enregistrement de nom de domaine, le Client est tenu de fournir des informations de contact précises et fiables et de les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant la date effective de changement via son Espace Client. Ces informations se représentent comme suit :

  1. Le nom complet, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de fax si disponible et, si le Client est une personne morale, le nom du contact administratif qui la représente.
  2. Le nom complet, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de fax si disponible et, si le Client est une personne morale, le nom du responsable technique pour le nom de domaine enregistré.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises à Genious Communications et reconnait que la fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, Genious Communications notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité.

En outre, le Client assure avoir eu l’autorisation de divulguer les coordonnées des personnes indiquées sur le formulaire et prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, pouvant découler de l’absence du mandat des personnes dont les données ont été transmises.

Ainsi, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure Genious Communications que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. Genious Communications ne pourra être tenu responsable dans les cas où le mandat intervenu entre le titulaire et le Client ne serait pas valable.

7.4. S’agissant du contenu du site internet relatif au nom de domaine du Client

Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et s’engage à garantir Genious Communications contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire ou revendication intentée par un tiers ayant pour fondement ledit contenu.

En effet, le Client s’engage à ce que le contenu de son site internet soit conforme aux législations et réglementations en vigueur. Le Client reconnait qu’il est interdit de faire paraître toute forme de contenu associé directement ou indirectement (via des liens hypertextes) :

  1. A des programmes piratés
  2. A un caractère raciste
  3. A la pornographie
  4. A la pédophilie
  5. A des activités illégales
Genious Communications s'octroie le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu'elle estimerait ne respectant pas les réglementations en vigueur dans son pays d'origine.

8. Obligations et responsabilité de Genious Communications

Genious Communications portera à la connaissance du Client toute information ou notification le concernant dès sa réception par le registry.

Genious Communications fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

Genious Communications est tenue de fournir gratuitement au Client le code d’autorisation de son nom de domaine depuis l’interface de gestion du Client.

Genious Communications s’engage à apporter tout support nécessaire aux Clients en vue de renseigner les informations requises, que ce soit pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation ou le transfert.

9. Réserve de droits supplémentaire de Genious Communications

Genious Communications se réserve la faculté de refuser toute demande d’enregistrement de nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des présentes, aux règles adoptées par le registry du nom de domaine ou la Décision de nommage ou tout document régissant l’extension demandée ainsi qu’à la réglementation en vigueur.

Si les autorités compétentes considèrent que le nom de domaine d’un Client porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, le registry se réserve le droit de le supprimer à la suite d’une demande écrite de leur part.

Genious Communications se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si elle estime que ce dernier ne respecte pas les présentes CPVU ou les réglementations en vigueur, et ce, dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la demande d’enregistrement du Client. Genious Communications ne peut être tenu responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de ce refus.

Genious Communications se réserve expressément le droit de refuser, d'annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l'accès à tout compte ou service pour quelque raison que ce soit, notamment :

  1. Pour protéger l'intégrité et la stabilité tout registry de noms de domaines,
  2. Pour respecter les jugements des tribunaux à l'encontre de votre nom de domaine ou site Web,
  3. De répondre à un nombre excessif de plaintes reliées, de quelconque façon que ce soit au nom de domaine du Client ou au contenu de son site Web, qui pourraient porter préjudice aux activités, à la réputation ou aux actionnaires de Genious Communications.
Enfin, Genious Communications se réserve le droit de suspendre le nom de domaine du Client :

  1. Si les coordonnées qui y correspondent lui paraîtraient comme incorrectes ou fictives ;
  2. Pendant une procédure de résolution d'un litige.

10. Limitation de responsabilité de Genious Communications

Genious Communications ne peut être tenu pour responsable, ni à l’égard du Client, ni à l’égard d’un tiers pour tous les préjudices, pertes et dommages pouvant survenir en raison :

  1. D’une perte / impossibilité d’enregistrement d’un nom de domaine ;
  2. De l’utilisation par un tiers du nom de domaine du Client ;
  3. Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de noms de domaine ;
  4. De la fourniture d’informations erronées ou incomplètes par le Client ;
  5. Des événements échappant au contrôle raisonnable de Genious Communications ;
  6. D’une erreur de traitement par le registry de toute demande d’enregistrement ;
De plus, Genious Communications ne peut être tenu pour responsable de dommages directs et indirects et/ou immatériels du Client, et ce, même si Genious Communications a été averti de l’éventualité de tels dommages.

Dans la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, Genious communications, ses directeurs et ses employés ne sont pas responsables à l’égard des Clients s'agissant de tout contenu de site web publié, envoyé par e-mail ou autrement mis à disposition via les services Genious Communications.

11. Résiliation

Outre les cas visés au sein des conditions générales, Genious Communications se réserve le droit de résilier les présentes en cas :
  1. De fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
  2. De non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
  3. De défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
  4. de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

12. Suppression des noms de domaines expirés

Si le Client ne procède pas au renouvellement de l’enregistrement à la fin du délai de grâce d’auto-renouvellement, et en l’absence des circonstances atténuantes, Genious Communications pourra procéder à la suppression de son ou ses nom(s) de domaine.

13. Licence d’exploitation

Le Client reconnait et accepte que, même s’il concède une licence d’exploitation de son nom de domaine à un tiers, il demeure le titulaire officiel du nom de domaine et donc l'interlocuteur privilégié de Genious Communications. Le Client est donc seul responsable à l'égard de Genious Communications de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré. Ainsi, il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par Genious Communications.

14. Cession du nom de domaine – changement de titulaire du nom de domaine

La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à Genious Communications que si :

  1. Genious Communications reçoit la notification de cession par courrier électronique ;
  2. Les frais de transfert pour changement de Titulaire sont réglés ;
  3. Les documents de transfert sont signés par le Registry et la procédure de transfert spécifique au domaine concerné est respectée.

15. Modifications et intégralité des CPVU noms de domaine

Genious Communications se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CPVU. Ladite modification sera notifiée au Client par mail et/ou sur son Espace Client. Les règles édictées par l'ICANN, l’ANRT et les autorités de tutelles, relatives aux noms de domaine, s'appliquent aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant Genious Communications avec l’ANRT, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à Genious Communications.

16. Dispositions diverses

16.1. Données personnelles

Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par le registry ainsi que la publication des données dans « WHOIS ».

16.2. Absence du droit de rétractation

Le Client reconnait que le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé sur l’enregistrement et/ou le renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine. 

Annexe 1 : Définitions

1. Définitions

« Client » : désigne le demandeur ou le titulaire du nom de domaine.

« Nom de domaine » : désigne un terme constitué d’une suite de caractères et d’une adjonction appelée aussi extension (.ma, .net, .com…). À chaque nom de domaine correspond une adresse IP, et inversement.

« Registrar » ou « bureau d'enregistrement » : désigne le prestataire assurant l'enregistrement et la gestion de noms de domaine. Il s’agit d’une entité agréée par l'ICANN. Dans les présentes CPVU il s’agit de Genious Communications. Les bureaux d'enregistrement sont accrédités par les registres.

« Registre » ou « Registry » : Entité chargée de l'organisation, de l'administration et de la gestion d'une extension (.com, .ma, .net, etc.). La mission des registres inclut l'accréditation des bureaux d'enregistrement, l'enregistrement des noms de domaine demandés par les bureaux accrédités et l'exploitation des serveurs. Au Maroc le Registre est l’ANRT.

« ICANN » (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

« ANRT » : désigne l’Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications.

« Charte de nommage » : désigne l’ensemble des règles qui régissent une extension de premier niveau (Top Level Domain : TLD), c'est-à-dire l'accès à un nom de domaine (conditions techniques et juridiques), mais aussi son utilisation au regard de l'ordre public et des droits des tiers.

« Circonstances Atténuantes » : elles se présentent dans une action UDRP (procédure uniforme de résolution des litiges en matière de noms de domaine), un ordre valide du tribunal, une mise en faillite du titulaire de nom de domaine, un litige pour paiement (lorsque le titulaire de nom de domaine prétend avoir payé le renouvellement, ou qu’il existe une divergence à propos du montant payé), un litige pour facturation (lorsque le titulaire de nom de domaine conteste le montant d’une facture), le nom de domaine faisant l’objet d’un procès dans un tribunal de juridiction compétente, ou d’autres circonstances spécifiquement approuvées par ‭l’ICANN.‬ ‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬‬

« Décision de nommage » : désigne l’ensemble des règles qui régissent l’extension « .ma », définies au sein de la décision ANRT/DG/N°12/14 du 27 moharram 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet « .ma ».

« OMPI » : WIPO en anglais, désigne l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

« Whois » : Outils de recherche en ligne permettant l'obtention des informations du Contact extraites de la base de données partagée des noms de domaines ou les informations de tout déposant d'un nom de domaine émanent des données communiquées par le déposant.

« Période de validité d’un nom de domaine « .ma » » : Période courant depuis sa date de création ou de dernier renouvellement jusqu`à sa date d`expiration.

Annexe 2 : Dispositions spécifiques aux noms de domaines ccTLD « .ma »



En passant de la commande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert des noms de domaine avec les extensions « .MA », « .CO.MA », « .NET.MA », « .PRESS.MA » et « GOV.MA », le Client accepte les présentes dispositions DOTMA.

1. Enregistrement d’un nom de domaine

Pour toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine « .ma », le contact administratif doit être établi au Maroc.

De plus, lors de l'enregistrement d'un nouveau nom de domaine, le Client doit s'assurer que ce dernier ne fait pas partie de la liste des termes réservés établie par l’ANRT.

2. Expiration du la durée d’enregistrement du nom de domaine « .ma » et Renouvellement

2.1. Notification relative à l’expiration du nom de domaine

Genious Communications s’engage à informer le Client de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours et dix (10) jours avant la date d’échéance avec un rappel supplémentaire cinq (5) jours après la date d’expiration.

2.2. Renouvellement avant l’expiration du nom de domaine

Le Client peut renouveler à tout moment son nom de domaine « .ma » conformément à la Décision de nommage et ce, pour une période annuelle allant d’un à cinq ans.

2.3. Renouvellement après l’expiration du nom de domaine

A l’expiration du nom de domaine, le Client est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement qui est de 25 jours à compter de la date d’expiration.

3. Transfert du nom de domaine « .ma »

Le Client peut demander le transfert du nom de domaine « .ma » à une autre personne ainsi que le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des termes de la Décision de nommage et du présent contrat.

Pour ce faire, le Client peut demander à Genious Communications le code d’autorisation de son nom de domaine. Genious Communications s’engage à fournir ce code dans un délai de trois (3) jours à compter de ma date de la réception de la demande.

4. Résiliation du nom de domaine « .ma »

4.1. Résiliation avant l’expiration du nom de domaine

Le Client peut à tout moment procéder à la résiliation de son nom de domaine, avant sa date d’expiration, auprès de Genious Communications via le formulaire de résiliation disponible dans son Espace Client.

A compter de la date de résiliation le Client disposera d’une période de grâce de résiliation qui dure 30 jours après la date de résiliation.

Durant ces 30 jours le Client peut procéder au réenregistrement de son nom de domaine à tout moment, selon le processus d’enregistrement en vigueur. Dans le cas échéant, le nom de domaine est activé avec une nouvelle date de création et pour la période demandée et sera ainsi facturé au Client.

Dans le cas où le Client ne procède pas au réenregistrement de son nom de domaine à la fin de la période de grâce, le nom de domaine est définitivement supprimé.

4.2. Résiliation après l’expiration du nom de domaine

Comme mentionné ci-dessus, après l’expiration du nom de domaine « .ma », celui-ci rentre dans une période de grâce de renouvellement de trente (30) jours pendant laquelle le Client peut soit renouveler son nom de domaine soit le résilier.

Dans le cas où le Client ne procède ni au paiement des frais de renouvellement du nom de domaine « .ma » ni à une demande de résiliation pendant la période de grâce de renouvellement, Genious Communications peut procéder à la résiliation du nom de domaine.

A l’issu de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine « .ma » est définitivement supprimé par l’ANRT.

5. Obligations et responsabilités du Client

Le Client reconnaît avoir lu les dispositions de la Décision de nommage, accepte d'être lié par l'ensemble des dispositions de cette Décision dans sa version adoptée et modifiée par l'ANRT et s’engage à s’y conformer. Ladite décision est disponible sur le site Web de l'ANRT.

De même, toute modification des conditions liant Genious Communications avec l’ANRT s'appliquent, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à Genious Communications.

Au moment de la passation de la commande, le Client reconnait et accepte que : - Ses données soient collectées, stockées et traitées par l'ANRT, et publiées dans la plateforme « WHOIS » ; - Certaines données le concernant soient transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur ; - Le Contact administratif qu’il désigne pour son nom de domaine doive être établi au Maroc.

6. Obligations et responsabilités de Genious Communications

Genious Communications s’engage à :

  1. Procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires du nom de domaine sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Client ;
  2. Mettre à la disposition du Client un site web comprenant ses coordonnées complètes et à jour, et à publier sur ce même site, toutes les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine ;
  3. Porter à la connaissance du Client toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l'ANRT ;
  4. Informer sans délai le Client concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.

7. Résolution de litiges du domaine « .ma »

Le Client s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine «.ma » enregistré.

Conformément à la décision de nommage du domaine «.ma», le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine «.ma» est applicable aux noms de domaine «.ma» ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc. Ce règlement s'applique à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'ANRT. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.